Article premier — Établissements publics à caractère professionnel
La présente loi fixe le Statut Général des Etablissements Publics à caractère Professionnel.
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES
Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle
La présente loi fixe le Statut Général des Etablissements Publics à caractère Professionnel.
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES
Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle