Article 8 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les démembrements de l'Etat dotés de la personnalité morale, désignent leurs représentants au conseil d'Administration des sociétés d'Etat auxquelles elles participent par décision de leur organe délibérant. Les travailleurs ou le cas échéant les exploitants agricoles de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat élisent en leur sein leur représentant au Conseil d'Administration. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

C - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle