Article 55 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

La présente Ordonnance sera exécutée comme Loi de l'Etat.

BAMAKO, LE 18 MAI 1991 LE PRESIDENT DU COMITE DE TRANSITION POUR LE SALUT DU PEUPLE LT COLONEL AMADOU TOUMANI TOURE

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle