Article 54 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

sont et de meurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n°8751/AN -RM du 10 Août 1987 portant principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d'Etat.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle