Article 52 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les dispositions des protocoles d'accord et de contrats de cogestion applicables aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commerc ial et aux Sociétés d'Etat sont des dispositions dérogatoires à la présente Ordonnance.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle