Article 51 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le bilan, les comptes d'exploitation et des pertes et profits des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d'Etat sont publiées sous une forme synthétique au Journal Officiel. Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les formes et délais de cette Publication.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle