Article 50 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Il sera fixé par voie réglementaire l'ensemble des dérogations et règles particulières au Plan Comptable Général applicable aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et aux Sociétés d'Etat.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle