Article 5 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Dans les Etablissements à caractère Industriel et Commercial et Sociétés d'Etat dont le Capital est intégralement détenu par l'Etat, le Conseil d'Administration est composé:

- des représentants de l'Etat;

- d'un représentant des travailleurs de l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat et le cas échéant celui des exploitants agricoles.

Dans les Sociétés d'Etat, lorsque le capital est détenu par l'Etat ou par un ou plusieurs de ses démembrements doté de la personnalité morale, l'Etat et chacun desdits démembrements sont représentés au Conseil d'Administration par des membres au prorata de leur participation au capital social auxquels s'ajoutent un représentant des travailleurs et le cas échéant celui des exploitants agricoles.

A - DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L'ETAT

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle