Article 49 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et commercial et les Sociétés d'Etat ont l'obligation de tenir une comptabilité conforme au Plan Compta ble Général en vigueur.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle