Article 48 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Toute personne physique ou morale qui y a un intérêt personnel peut saisir le ministre chargé des attributions de tutelle de toutes informations susceptibles de mettre en évidence la précarité de la solvabilité de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat ou de déceler toute situation pouvant compromettre gravement leur situation financière.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle