Article 47 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

La Section des Comptes de la Cour Suprême, le Contrôle Général d'Etat, les inspections ministérielles, la Commission de suivi du Contrat de Performance, exercent leur contrôle sur les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et les Sociétés d'Etat dans les conditions, selon les modalités et procédures prévues par les dispositions qui les régissent et réglementent leur mode d'intervention.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle