Article 45 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Pour chaque Etablissement Public à caractère Industriel et C ommercial ou Société d'Etat, il est désigné un Commissaire aux comptes. Le Commissaire aux comptes est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des Finances Publiques. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle