Article 44 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le contrôle des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d'Etat est exercé par:

- le Commissaire aux comptes;

- la section des Comptes de la Cour Suprême ;

- le Contrôle Général d'Etat ;

- les inspections ministérielles

- la Commission de suivi du Contrat de Performance.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle