Article 40 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

l'approbation expresse est obligatoire pour les actes suivants :

- le rapport annuel du Conseil d'Administration ;

- le bilan, les comptes de résultats et l'inventaire ;

- l'affectation des résultats ;

- les budgets ou états de prévision et d'exploitation ;

- l'aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l'Etat ;

- le programme d'investissement et de financement ;

- le programme annuel d'action;

- le plan de recrutement du personnel ;

- le règlement intérieur de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial ou de la Société d'Etat;

- le règlement intérieur du conseil d'Administration ;

- les conventions passées entre les membres du conseil d'Administration, le Président Directeur Général et l'Etablissement Public à caractère industriel et Commercial ou la Société d'Etat.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle