Article 39 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

L'autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :

- les emprunts à plus d'un an ;

- les dons et legs assortis de conditions ou charges ;

- les actes d'aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;

- la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par le texte organique des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ou le statut des Sociétés d'Etat ;

- l'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières à l'exception des banques, établissements financiers ou des compagnies d'assurance ou sociétés immobilières de l'Etat;

- les participations financières et l'émission d'emprunts obligatoires ;

- la création d'établissements ou d'agence à l'étranger.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle