Article 37 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le ministre chargé des attributions de tutelle notifie périodiquement aux Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ou aux Société d'Etat placés sous sa surveillance, l'orientation et le contenu des objectifs sectoriels à poursuivre dans le cadre du plan national de développement et précise la politique sociale et financière de l'Etat à mettre en œuvre au niveau de ces Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et ces Sociétés d'Etat.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle