Article 36 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le ministre chargé des attributions de tutelle est garant:

- de la réalisation de la mission de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de l'objet social de la Société d'Etat ;

- du fonctionnement régulier des organes d'administration et de gestion ;

- du respect par l 'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou la Société d'Etat des textes organiques, du Statut, des accords, contrats et conventions

- du patrimoine de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle