Article 35 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le ministre chargé des attributions de tutelle est désigné par décre t du Premier Ministre. Il adresse chaque année au Gouvernement un rapport général sur chaque Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou Société d'Etat placé sous sa tutelle.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle