Article 32 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Comité de Gestion se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois mois. Les sessions ordinaires sont consacré es essentiellement à l'information régulière sur la marche de l'Etablissement Public à caractère industriel et Commercial ou de la Société d'Etat.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande des représentants des travailleurs, du Président Directeur Général, du Conseil d'Administration ou du ministre chargé des attributions de tutelle.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle