Article 31 — Établissements publics à caractère industriel et commercial
Le Comité de Gestion est tenu d'informer l'ensemble des travailleurs sur les questions visées à l'article 29.
Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle
Le Comité de Gestion est tenu d'informer l'ensemble des travailleurs sur les questions visées à l'article 29.
Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle