Article 30 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Sur l'ensemble de ces questions, le Comité de Gestion émet des avis ou des recommandations qui sont notifiés par le Président dudit Comité à la Direction Générale, au Conseil d'Administration et au ministre chargé des attributions de tutelle.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle