Article 3 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

L'administration des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d'Etat relève de la compétence du Conseil d'Administration.

La gestion quotidienne des organismes cités ci -dessus est assurée par la Direction Générale. Il est créé dans chaque Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial et Société d'Etat un organe consultatif dénommé Comité de Gestion.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle