Article 29 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Comité de Gestion a le droit d'évoquer toute question touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat. Il est obligatoirement consulté sur:

- toute mesure de nature à modifier le volume de la production, la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi ;

- toute introduction de nouvelles technologies ;

- toute initiative visant l'amélioration des rendements de la prod uctivité et de la vie sociale de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat ;

- le plan annuel de formation et de perfectionnement. ( Loi n°92 -029 du 5 Octobre 1992 modifiant l'article 25 de l'Ordonnance n°91 014/PCTSP du 18 Mai 1991.) Cette consultation est faite par le Président Directeur Général de son propre chef ou pour le compte du Conseil d'Administration ou du ministre chargé des

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle