Article 28 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Comité de Gestion est composé du Président Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, des chefs de services et de deux à quatre représentants désignés par les travailleurs.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle