Article 26 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé des attributions de tutelle sur proposition du Président Directeur Général après approbation du Conseil d'Administration. Ses fonctions prennent fin en cas de révocation, de démission ou de décès.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle