Article 25 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Président Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé des attributions de tutelle. Il est révocable par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des attributions de tutelle. Le Président Directeur Général est assisté d'un Directeur Adjoint.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle