Article 23 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Conseil d'Administration ne peut se réunir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Il prend ses décisions à la majorité simple. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par les procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé, signé par le président Directeur Général et un Administrateur. Les copies ou extraits de ces procès -verbaux n'ont force probante que certifiés sincères et véritables par le Président Directeur Général ou par deux membres du Conseil d'Administration

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle