Article 22 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques. Seuls y assistent: 1) les administrateurs ; 2) le commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux comptes y assiste avec voix consul tative. Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre à titre consultatif pour des questions particulières toutes autres personnes en raison de leur compétence

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle