Article 21 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Président Directeur Général est tenu de convoquer toute session. Il propose l'ordre du jour des sessions ordinaires . Pour les sessions extraordinaires, lorsque le Président Directeur Général ne convoque pas le Conseil d'Administration sous huitaine, ceux qui ont pris l'initiative de la demande peuvent le convoquer sans délai. L'ordre du jour des sessions extraordinaire s est arrêté par l'auteur de la convocation.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle