Article 20 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Conseil d'Administration se réunit une fois tous les six mois en session ordinaire. En outre il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat l'exige, où à la demande du ministre chargé des attributions de tutelle ou du tiers au moins de ses membres. Toutefois, une seule session extraordinaire par an sera rémunérée. Le Conseil d'Administration se réunit soit au siège social, soit en tout autre lieu mentionné dans l'avis de convocation.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle