Article 19 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Président Directeur Général agit au nom et pour le compte du conseil d'Administration. Il prépare les sessions du conseil d'Administration et suit l'exécution des décisions prises par ce dernier. Il est chargé de notifier les décisions du Conseil d'Administration au mi nistre chargé des attributions de tutelle. Il prépare le rapport que le Conseil d'Administration doit présenter chaque année au ministre chargé des Le Président Directeur Général est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial et la Société d'Etat auprès des tiers. Ses pouvoirs propres sont déterminés par les statuts particuliers. Le Conseil d'Administration peut en outre lui déléguer une partie de se s pouvoirs.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle