Article 18 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs collégialement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat. Ces pouvoirs sont exercés dans la limite de l'objet Social et sous réserve de ceux attribués expressément par la loi au ministre de tutelle. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Conseil d'Administration sont inopposables aux tiers.

Pour chaque Etablissem ent Public à caractère Industriel et Commercial et Société d'Etat, les statuts particuliers déterminent les attributions spécifiques du Conseil d'Administration.

PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle