Article 15 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Un décret pris en conse il des Ministres précise le statut des Administrateurs notamment en ce qui concerne le niveau de formation, la qualification, les incompatibilités, les incapacités, les déchéances ainsi que les droits et obligations particulières.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle