Article 14 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les Administrateurs de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat sont responsables individuellement ou solidairement envers l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, la Société d'Etat ou envers les tiers, des infractions aux dispositions lég ales ou réglementaires les régissant, des violations de leurs statuts ou textes organiques et des fautes commises dans leur administration et gestion dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la Loi.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle