Article 13 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les fonctions d'Administrateur sont rémunérées, cette rémunération consiste en :

- Une somme fixe par session appelée jeton de présence;

- Un pourcentage du bénéfice net tel que défini par les principes comptables en vigueur ou la variation positive du résultat d'exploitation avant la dotation aux amortissements et provisions lorsqu'il s'agit d'Etablissement public à caractère Industriel et Commercial structurellement déficitaire.

Toutes ces rémunérations sont à la charge de l'Etablissement Pu blic à caractère Industriel et Commercial ou de la Société d'Etat. Le mode de détermination et les conditions d'octroi des rémunérations sont déterminés par décret pris en conseil des Ministres.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle