Article 11 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les Administrateurs dont les fonctions prennent fin à la suite de l'expiration de la période de nomination des trois ans et qui n'ont pas été reconduits sont remplacés par de nouveaux membres.

Les Administrateurs qui viennent à décéder, ou qui auront été démis ou révoqués seront remplacés dans un délai de deux mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux membres du conseil d'Administration.

Les nominations prévues en application des alinéas 1 et 2 du présent article s'effectueront conformément à la procédure de nomination décrite aux articles 6 et 8 de la présente Ordonnance.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle