Article 10 — Établissements publics à caractère industriel et commercial

Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Leurs fonctions prennent fin dans les cas ci-après:

a) l'expiration de la période de leur nomination ;

b) la démission ;

c) la révocation ;

d) l'absence prolongée dépassant deux sessions ordinaires consécutives ;

e) le décès.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle