Article premier — Établissements publics à caractère industriel et commercial

La présente Ordonnance a pour objet de fixer les principes fondamentaux de l'organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial et des Sociétés d'Etat tels que définis à l'article 31 de l'Ordonnance 79-09/CMLN du 19 janvier 1979 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics.

Ordonnance n°91-014/P-CTSP du 18 mai 1991 · source officielle