Article 99 — Code électoral

En cas de perte ou de non acheminement du procès verbal, le récépissé de résultat et/ou le rapport de la C.E.N.I font foi.

Il en est de même au cas où le procès verbal ne porte pas l’ensemble des signatures requises ou comporte des ratures rendant impossible son exploitation.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle