Article 98 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2014-054/ du 14 octobre 2014) : Les trois exemplaires du procès-verbal sont acheminés ainsi qu’il suit :

Le premier exemplaire, accompagné d’une copie de la feuille de dépouillement, est adressé à la commission de centralisation.

Le deuxième exemplaire est déposé au chef-lieu de la commune, de l’ambassade ou du consulat. A cet exemplaire est jointe une copie de la feuille de dépouillement.

Le troisième exemplaire, accompagné des bulletins nuls, de la feuille de dépouillement et du récépissé des résultats, est adressé :

- au représentant de l’Etat dans le Cercle ou le District pour les élections communales ;

- au représentant de l’Etat dans le District ou la Région pour l’élection des conseillers nationaux et régionaux ;

- à la Cour Constitutionnelle pour le référendum, les élections présidentielles et législatives. 13Février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Ces documents doivent être mis sous pli fermé et cacheté portant la signature des membres du bureau de vote et éventuellement des délégués des partis présents.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle