Article 97 — Code électoral

Le procès-verbal est établi en trois (3) exemplaires.

Ces trois exemplaires doivent être signés séance tenante par le président du bureau de vote, les assesseurs et éventuellement par les délégués des partis présents.

En cas de refus de l’un ou plusieurs d’entre eux de signer, mention est faite dans le procès verbal.

Le représentant de la C.E.N.I en fait également mention dans son rapport.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle