Article 95 — Code électoral

(Modification de la Loi n° 2011-085 du 30 décembre 2011) Tout candidat ou son mandataire a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les bureaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

Le candidat ou son mandataire ne peut être expulsé sauf cas de désordre provoqué ou de flagrant délit justifiant leur arrestation. Dans ce cas, il sera fait appel immédiatement à un délégué suppléant.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle