Article 94 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2014-054/ du 14 octobre 2014) Lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul si ces bulletins portent des listes ou des noms différents. Ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Sont nuls :

- les bulletins blancs ;

- ceux ne contenant pas une désignation suffisante ;

- ceux dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

- ceux trouvés dans l’urne sans enveloppes ou dans les enveloppes non réglementaires.

Sauf cas de recours au bulletin unique :

- les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;

- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses ;

- les bulletins non extraits de souches numérotées.

Ces bulletins ou enveloppes sont annexés au troisième exemplaire des procès-verbaux de résultat de vote et mis sous pli scellé pour être acheminés à la commission de centralisation de vote. Ils doivent porter la mention des causes de l’annexion et être contresignés par les membres du bureau. Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle