Article 91 — Code électoral

Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe ou de le glisser dans l’urne, peut se faire assister par un électeur de son choix.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle