Article 9 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2011-085/ du 30 décembre 2011) Ne peuvent également être membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements :

- les membres du Gouvernement ;

- les chefs de partis politiques ;

- les candidats aux différentes élections ;

- les représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales, les ambassadeurs et les consuls.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle