Article 88 — Code électoral

(Modification de la 2013-017 du 21 mai

2013) Le vote est personnel.

A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur fait constater son identité par sa carte NINA.

La carte NINA est l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote.

Le citoyen inscrit sur la liste électorale, mais ne disposant pas de sa carte NINA, ne peut en aucun cas être admis à voter.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle