Article 8 — Code électoral

Ne peuvent être membres, ni de la Commission Electorale Nationale Indépendante, ni de ses démembrements :

- les personnes condamnées pour crimes et délits intentionnels qui n’auront pas été réhabilitées ;

- les personnes en état de contumace ;

- les faillis non réhabilités ;

- les personnes privées de leurs droits civiques par une décision judiciaire.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle