Article 69 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2014-054/ du 14 octobre 2014) : La campagne électorale est ouverte à partir :

- du vingt et unième jour qui précède le jour du scrutin pour l’élection du Président de la République et des Députés ;

- du seizième jour précédant le scrutin référendaire, l’élection des Conseillers Nationaux, des conseillers communaux, des conseillers régionaux et ceux du District.

La campagne électorale prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale commence le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du 1er tour et s’achève le jour précédant la veille du scrutin à minuit.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle