Article 67 — Code électoral

(Modification de la Loi n°2014-054/ du 14 octobre 2014) : Tout parti politique légalement constitué, tout groupement de partis politiques légalement constitués, peut présenter un candidat ou une liste de candidats.

Les candidatures indépendantes sont également autorisées.

Les candidats de la liste sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leur signature dûment légalisée. 9Février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les déclarations de candidature doivent indiquer :

1. le titre de la liste présentée ; les listes présentées par les groupements de partis politiques précisent en outre l’appartenance politique de chaque candidat ;

2. les nom, prénoms, date, sexe et lieu de naissance, profession et domicile dans l’ordre de présentation des candidats ;

3. la couleur choisie pour l’impression des bulletins, circulaires et affiches ;

4. éventuellement le signe choisi.

Le modèle de déclaration sera déterminé par décret pris en Conseil des Ministres après avis de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne les élections présidentielles et législatives et avis de la Cour Suprême en ce qui concerne l’élection des conseillers nationaux, des conseillers régionaux, des conseillers communaux et de ceux du District.

Les déclarations de candidature pour toutes les élections doivent être accompagnées d’un extrait du casier judiciaire datant de trois(03) mois au plus.

En cas de contestation au sujet de l’enregistrement des candidatures aux élections présidentielles et législatives, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, les partis politiques ou les candidats saisissent dans les vingt-quatre heures la Cour Constitutionnelle qui statue sans délai.

Les conditions de présentation des candidatures propres à chaque type de consultation électorale sont déterminées par les dispositions particulières de la présente loi relative à l’élection du Président de la République, à l’élection des députés, ainsi qu’à celle des conseillers nationaux et des conseillers des collectivités territoriales.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle