Article 66 — Code électoral

Les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité propres à chaque type de consultation électorale sont déterminées par la présente loi au titre des dispositions particulières à l’élection du Président de la République, des dispositions particulières à l’élection des députés, ainsi que des dispositions particulières à l’élection des conseillers des collectivités territoriales et des conseillers nationaux.

Loi n°06-044 de 2006, m.à j. 2014 · source officielle